Amendement n° CL9 · Article 8 bis
De Souad Zitouni (La République en Marche) · déposé le 18/11/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Parquet européen et justice pénale spécialisée
- Signataires
- Mme Zitouni, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire et Mme Zitouni
- Source
- assemblee-nationale.fr