Amendement n° CL5 · Article 8
De Souad Zitouni (La République en Marche) · déposé le 18/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Parquet européen et justice pénale spécialisée
- Signataires
- Mme Zitouni, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire et Mme Zitouni
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le II de l’article 706‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « ou environnementale » ;
2° Les mots : « et de l’agriculture », sont remplacés par les mots : « , de l’agriculture et de l’environnement ».
Exposé sommaire
S’inspirant de l’une des recommandations du rapport d’inspection « Une justice pour l’environnement » du Conseil général de l’environnement et du développement durable et de l’inspection générale de la Justice, le présent amendement vise rendre possible l’exercice des fonctions d’assistant de justice spécialisé dans les pôles de santé publique par des fonctionnaires de catégorie A et B relevant du ministère de l’environnement, en complément des ministères de la recherche, de la santé et de l’agriculture, pour lesquels cette possibilité est déjà inscrite à l’article 706‑2 du code de procédure pénale.