Amendement n° CL381 · Article unique

L’article L. 521‑22 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique » ;

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou d’assignation à résidence sous surveillance électronique ».

L’amendement vise à corriger un oubli dans la rédaction qui a omis de prévoir la possibilité de révoquer une mesure d’assignation à résidence sous surveillance électronique. 

En l’état du texte, la possibilité de révoquer l’assignation à résidence sous surveillance électronique en cas de manquement n’est possible que pour les mineurs de 16 ans déférés, avant l’audience de culpabilité (L.423-12).

Il s’agit ici d’aligner la possibilité de révoquer l’ARSE sur la révocation du contrôle judiciaire, au stade de l’audience de culpabilité (L.521-10), et au stade de la mise à l’épreuve éducative (L.521-16)