Amendement n° CL373 · Article unique
De Jean Terlier (La République en Marche) · déposé le 30/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Code de la justice pénale des mineurs
- Signataires
- M. Terlier, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article 4 de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée est ainsi modifié :
1° Aux second alinéa des 7°, 9° et 10°, après les mots : « code de », il est inséré le mot : « la » ;
2° Au second alinéa du a du 11°, après le mot : « justice », il est inséré le mot : « pénale ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.