Amendement n° CL370 · Article unique

Aux articles L. 721‑1, L. 722‑1 et L. 723‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « la rédaction résultant de » sont remplacés par les mots : « leur rédaction résultant de la loi n°      du      ratifiant » et, après la référence : « ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 », sont insérés les mots : « portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs ».

Amendement rédactionnel.