Amendement n° CL350 · Article unique
De Jean Terlier (La République en Marche) · déposé le 30/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Code de la justice pénale des mineurs
- Signataires
- M. Terlier, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’article L. 423‑12 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « doit avoir » sont remplacés par le mot : « a ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.