Amendement n° CL344 · Article unique

L’article L. 422‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Aux premier, deuxième et troisième alinéas, les mots : « doit être » sont remplacés par le mot : « est » ;

2° Au dernier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « à », il est inséré le mot : « une ».

Amendement rédactionnel.