Amendement n° CL343 · Article unique

Le premier alinéa de l’article L. 422‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Les mots : « de l’article 41‑1 du code de procédure pénale relatif aux alternatives aux poursuites à égard d’un mineur » sont remplacés par les mots : « , à l’égard d’un mineur, de l’article 41‑1 du code de procédure pénale relatif aux alternatives aux poursuites » ;

2° Les mots : « ses représentants » sont remplacés par les mots : « les représentants légaux du mineur ».

Amendement rédactionnel.