Amendement n° CL333 · Article unique

L’article L. 311‑5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « pas », sont insérés les mots : « à la convocation » ;

b) Le mot : « saisie » est remplacé par le mot : « saisis ».

2° Au troisième alinéa, les mots : « s’ils » sont remplacés par les mots : « si les représentants légaux ».

Amendement rédactionnel.