Amendement n° CL330 · Article unique

L’article L. 231‑8 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après le mot : « juridiction », le signe : « , » est supprimé ;

2° L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « d’assises ».

Amendement rédactionnel.