Amendement n° CL324 · Article unique

L’article L. 123‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « font » est remplacé par le mot : « fait » ;

2° Au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « prévues à ».

Amendement rédactionnel.