Amendement n° CL322 · Article unique

L’article L. 122‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Au 3°, après le mot : « respecter », il est inséré le signe : « , » ;

2° La seconde phrase du dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, le mot : « Lorsque » est supprimé ;

b) Les mots : « a été prononcée à l’égard d’un mineur, ce placement » sont supprimés.

Amendement rédactionnel.