Amendement n° CL321 · Article unique

L’article L. 122‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » ;

2° Au troisième alinéa, les mots « de ces dispositions » sont remplacés par les mots : « du présent article ».

Amendement rédactionnel.