Amendement n° CL315 · Article unique

Le troisième alinéa de l’article L. 112‑15 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » ;

2° Après le mot : « durée », il est inséré le signe : « , » ;

3° Après le mot : « an », il est inséré le signe : « , » ;

4° La première occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « ainsi que ».

Amendement rédactionnel.