Amendement n° CL298 · Article unique
De Jean-Michel Clément (Libertés et Territoires) · déposé le 27/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Code de la justice pénale des mineurs
- Signataires
- M. Clément, M. Acquaviva et M. Molac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 632‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa,après la première occurrence du mot : « ou », sont insérés les mots : « de plein droit » ;
2° Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « Le mineur peut toujours solliciter… (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
L’inscription au FIJAISV étant de plein droit, cet amendement prévoit que l’effacement est également de plein droit.