Amendement n° CL294 · Article unique

L’article L. 631‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Les mots : « , les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine, d’une dispense de mesure éducative ou d’une déclaration de réussite éducative, les décisions prononçant des mesures éducatives rendues à l’égard d’un mineur » sont remplacés par les mots : « à des peines » ;

2° Les mots : « ainsi que les compositions pénales » sont supprimés ;

3° Après le mot : « sont », il est inséré le mot : « seules ».

Cet amendement prévoit que seules les peines sont inscrites au casier judiciaire B1 des mineurs.