Amendement n° CL289 · Article unique

L’article L. 522‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « les deux questions suivantes » sont remplacés par les mots : « la question suivante » ;

2° Le 2° est abrogé.

Cet amendement supprime la deuxième question proposée par cet article L522-1 qui propose d’exclure l’accusé mineur du bénéfice de l’excuse de minorité.