Amendement n° CL263 · Article unique
De Jean-Michel Clément (Libertés et Territoires) · déposé le 27/11/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Code de la justice pénale des mineurs
- Signataires
- M. Clément, M. Acquaviva et M. Molac
- Source
- assemblee-nationale.fr