Amendement n° CL258 · Article unique
De Jean-Michel Clément (Libertés et Territoires) · déposé le 27/11/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Code de la justice pénale des mineurs
- Signataires
- M. Clément, M. Acquaviva et M. Molac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le 13° de l’article L. 331‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.
Exposé sommaire
L’article L331-2 du code liste les obligations auxquelles le mineur est astreint lorsqu’un contrôle judiciaire est prononcé à son encontre.
Cet amendement supprime de cette liste l’obligation de résider, pour le mineur, hors du domicile ou de la résidence du couple, dans le cadre d’une infraction commise par le couple. Cette interdiction est inadaptée aux mineurs.