Amendement n° CL249 · Article unique

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 112‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « an », sont insérés les mots : « à compter de la prise en charge effective de l’enfant ».

Cet amendement prévoit que, dans le cadre de la durée d’un an maximum de la mesure éducative judiciaire, le point de départ soit fixé à la date de la prise en charge effective de l’enfant.