Amendement n° CL247 · Article unique

Au dernier alinéa de l’article L. 112‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « treize ».

Les mesures éducatives judiciaires étant des sanctions, cet amendement relève l’âge à partir duquel elles peuvent être prononcées de 10 à 13 ans. En effet, les enfants de moins de 13 ans ne peuvent faire l’objet que de mesures éducatives.