Amendement n° CL243 · Article unique
De Jean-Michel Clément (Libertés et Territoires) · déposé le 27/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Code de la justice pénale des mineurs
- Signataires
- M. Clément, M. Acquaviva et M. Molac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 12‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « Le mineur » sont remplacés par les mots : « L’enfant ou l’adolescent » ;
2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Le mineur participe au » sont remplacés par les mots : « L’enfant ou l’adolescent a le libre » ;
3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et dans toutes les procédures le concernant tant en matière pénale qu’en assistance éducative ».
Exposé sommaire
Cet amendement inscrit le libre choix de son avocat par l’enfant ou l’adolescent en danger ou en conflit avec la loi. S’il fait l’objet de plusieurs procédures (pénale et en assistance éducative parallèlement), il doit pouvoir être accompagné par le même avocat.
L’avocat de l’enfant doit être spécialement formé et l’aide juridictionnelle garantie pour tous les enfants en danger ou en conflit avec la loi.