Amendement n° CL234 · Article unique

Après les mots : « d’office », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimée.

Le présent amendement d'appel vise à supprimer la dérogation à l’assistance du mineur par un avocat en audition libre qui ne nous parait, en l'état, guère satisfaisante.