Amendement n° CL201 · Article unique
De Erwan Balanant (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 27/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Code de la justice pénale des mineurs
- Signataires
- M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe et Mme Vichnievsky
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 13‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où la victime est également mineure, ces mêmes conditions s’appliquent la concernant. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire bénéficier à la victime mineure des mêmes garanties que celles qui protègent le mineur auteur des faits, dans le cadre du dispositif de justice restaurative. En effet, ce dispositif consiste à faire dialoguer et auteur des faits et peut s'avérer particulièrement traumatisant pour une victime, tout particulièrement lorsqu'elle est mineure. Il est donc primordial de la protéger autant que l'auteur des faits.
Cosignataires (6)
Blandine Brocard, Vincent Bru, Isabelle Florennes, Élodie Jacquier-Laforge, Philippe Latombe, Laurence Vichnievsky