Amendement n° CL181 · Article unique
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés) · déposé le 27/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Code de la justice pénale des mineurs
- Signataires
- Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article L. 634‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Après le mot : « moment », la fin de la première phrase est supprimée ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de consacrer un droit à l'oubli. Il vise à ne pas limiter les possibilités pour les mineurs de demander leur effacement du fiche de traitement des antécédents judiciaires (TAJ). En effet, ce fichier obère gravement leur avenir car il est consulté pour toutes les professions nécessitant une enquête de moralité préalable.