Amendement n° CL179 · Article unique
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés) · déposé le 27/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Code de la justice pénale des mineurs
- Signataires
- Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 631‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Les mots : « déclarations de réussite éducative » sont remplacés par les mots : « peines correctionnelles » ;
2° Après le mot : « retirées », sont insérés les mots : « à sa majorité ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de consacrer un droit à l'oubli. Il prévoit la suppression des peines correctionnelles et des mesures éducatives du B1 à majorité ou à l’expiration d’un délai de 3 ans.