Amendement n° CL177 · Article unique
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés) · déposé le 27/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Code de la justice pénale des mineurs
- Signataires
- Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article L. 511‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un article L. 511‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑1‑1. – L’enfant victime a droit d’être assisté d’un avocat. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que l’enfant a droit d’être assisté d’un avocat.
L’avocat de l’enfant doit être spécialement formé. L’assistance du mineur par le même avocat doit viser, outre l’enfant en conflit avec la loi, l’enfant victime quel que soit le type de violence subie avec comme corollaire l’accès à l’aide juridictionnelle garantie quand un avocat assiste l’enfant, sans considération des revenus des parents. Pour l’enfant victime, il s’agit de réparer la distorsion existante entre lui et l’enfant auteur et donc d’améliorer sa situation conformément à la directive européenne du 25 octobre 2012 (considérant 38) établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité. Cette recommandation est reprise dans le guide de la DACG de septembre 2015 préconisant l’assistance du mineur victime par des professionnels et notamment un avocat.