Amendement n° CL164 · Article unique
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés) · déposé le 27/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Code de la justice pénale des mineurs
- Signataires
- Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialiste vise à repousser la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance.
En effet, les acteurs de la justice pénale des mineurs, qu'ils soient avocats, magistrats ou éducateurs spécialisés s'accordent à constater que la date du 1er octobre est prématurée.
Si ce texte devait entrer en vigueur en mars 2021, cela se ferait au préjudice des enfants et adolescents.
Aussi cet amendement prévoit-il de repousser d'un an l'entrée en vigueur de ce texte.