Amendement n° CL162 · Article unique
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés) · déposé le 27/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Code de la justice pénale des mineurs
- Signataires
- Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 122‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « au moment de la décision, lorsqu’ils étaient âgés d’au moins treize ans » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialiste vise à permettre le prononcé d'un peine de TIG aux mineurs de 16 à 18 ans aux moments de la commission de l'infraction mais sans tenir compte de la date de la décision.
Une telle mesure induirait un traitement différencié des mineurs selon qu'ils ont pu être jugés rapidement ou non. Cette différence de traitement serait donc d'un point de vue constitutionnel injustifiée puisque sans lien avec l'objectif poursuivi par le législateur.
Tel est le sens de cet amendement.