Amendement n° CL156 · Article unique

L’article L. 433‑5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est procédé à une révision automatique de la détention provisoire tous les trois mois. »

Cet amendement ajoute qu’une révision automatique de la détention provisoire aura lieu tous les 3 mois. La détention provisoire est une mesure d’une gravité singulière puisqu’elle prive de liberté une personne dont la culpabilité n’est pas encore établie. La part de la détention provisoire de mineurs a fortement progressé passant de 62 % au 1er janvier 2014 contre 81,5 % au 1er novembre 2020. Il est donc urgent de limiter cette inflation et généralisation carcérale préventive. il faut lui privilégier autant que faire se peut une issue en priorité éducative, en milieu ouvert, adaptées à l’âge et à la personnalité du mineur.

Or, l’article en question limite la détention provisoire à un an mais autorise le juge des libertés et de la détention à la prolonger pour six mois maximum, par ordonnance motivée rendue après un débat contradictoire, renouvelable tant que la durée totale de la détention provisoire n’excède pas deux ans.

Cet amendement est le fruit du travail initié depuis un an avec le Collectif des enfants qui regroupe tous les professionnels et toutes les personnes qui accompagnent les enfants (Conseil national des barreaux - Conférence des bâtonniers - Barreau de Paris - Syndicat de la magistrature - Syndicat des avocats de France - SNPES PJJ FSU - La CGT - FSU - Ligue des droits de l’Homme - Génépi - OIP Section Française - SNUAS FP FSU - DEI France - SNUTER La FSU Territoriale - Solidaires – Sud santé sociaux - SNEPAP FSU - Solidaires justice - FCPE 75).