Amendement n° CL110 · Article unique

L’article L. 631‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

Cet amendement supprime l'article qui prévoit que des mesures comme la dispense de peine ou la déclaration de réussite éducative soient inscrites au casier judiciaire.