Amendement n° CL109 · Article unique

L’article L. 521‑26 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La juridiction peut statuer lors d’une audience unique sur la culpabilité et la sanction lorsque les faits sont commis en état de récidive ou de réitération. »

Cet amendement souhaite prévoir la possibilité d'une audience unique aussi pour les mineurs réitérants ou récidivistes. Un certain encrage dans la délinquance peut en effet justifier l'application d'une procédure plus rapide.