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Amendement n° CL108 · Article unique

De Michel Zumkeller (UDI et Indépendants) · déposé le 27/11/2020

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs » · texte intégral · PDF
Dossier
Code de la justice pénale des mineurs
Signataires
M. Zumkeller
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’article L. 434‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à réduire la durée de détention provisoire de deux mois à un mois, renouvelable une fois.