Amendement n° CL102 · Article unique

Après les mots : « d’office », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimée.

Cet amendement supprime la possibilité que le mineur ne soit pas assisté d'un avocat, même au audition libre.