Amendement n° CL100 · Article unique

Le code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 311‑2, les mots : « adulte approprié » sont remplacés par les mots : « tiers de confiance » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 311‑3, les mots : « L’adulte approprié » sont remplacés par les mots : « Le tiers de confiance ».

Il parait plus pertinent d'utiliser les termes de tiers de confiance, ayant un sens juridique connu, contrairement à "l'adulte approprié".