Amendement n° CL52 · Article unique

L’article L. 413‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il ne peut être dérogé aux dispositions de l’alinéa précédent que pour permettre l’identification de l’auteur présumé des faits. »

L'article 413-6 dispose que le mineur âgé d'au moins treize ans peut être placé en garde à vue. Toutefois, dans certains cas (MNA par exemple) il est nécessaire de pouvoir identifier un mineur même s'il a moins de 13 ans. 

Cet amendement permet donc de le faire seulement quand il est essentiel d'identifier l'auteur présumé des faits.