Amendement n° CL50 · Article unique

Le 1° de l’article L. 322‑9 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par les mots : « y compris dans le ressort de juridictions différentes ».

Cet amendement du Groupe LR permet au juge des enfants qui verse au dossier unique de personnalité les copies des pièces relatives à la personnalité du mineur recueillies dans les procédures pénales dont il fait ou a fait l'objet, qu'il puisse le faire dans le ressort de juridictions différentes. Disposition qui est prévue pour les copies des pièces utiles relatives à sa personnalité et à son environnement social et familial émanant des procédures d'assistance éducative dont il fait ou a fait l'objet.