Amendement n° CL49 · Article unique
De Antoine Savignat (Les Républicains) · déposé le 27/11/2020
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Code de la justice pénale des mineurs
- Signataires
- M. Savignat
- Source
- assemblee-nationale.fr