Amendement n° CL32 · Article unique
De Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 27/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Code de la justice pénale des mineurs
- Signataires
- Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 413‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.
Exposé sommaire
La procédure de retenue est une mesure de privation de liberté pour les enfants âgés de 10 à 13 ans qui peuvent ainsi être interrogés par la police ou la gendarmerie sous la contrainte.
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l’ensemble de la section relative à cette procédure qui ne doit être possible pour des enfants de moins de 13 ans. En effet, la présomption d’irresponsabilité s’applique à ces enfants. De la même manière, ils doivent être en mesure de comprendre la procédure applicable et de ses enjeux. A cet âge, un enfant n’a pas le niveau de compréhension nécessaire pour appréhender une telle procédure.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Cosignataires (15)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc