Amendement n° CL15 · Article unique
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 27/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Code de la justice pénale des mineurs
- Signataires
- M. Ciotti, M. Aubert, M. Quentin, M. de la Verpillière, M. Di Filippo, M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, M. Bazin, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vialay, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Brochand, Mme Trastour-Isnart, M. Bouley, M. Thiériot, M. Jean-Claude Bouchet et M. Savignat
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article L. 121‑5 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimé.
Exposé sommaire
L'ordonnance prévoit que les dispositions relatives à la période de sûreté ne sont pas applicables aux mineurs. Le présent amendement propose de revenir sur cette disposition.
Cosignataires (21)
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Bernard Brochand, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Fabien Di Filippo, Véronique Louwagie, Jean-François Parigi, Bernard Perrut, Didier Quentin, Antoine Savignat, Jean-Marie Sermier, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart, Charles de la Verpillière, Michel Vialay