Amendement n° CL9 · Article unique

À la première phrase du second alinéa de l’article L. 521‑9 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « six et neuf » sont remplacés par les mots : « deux et quatre ».

L'ordonnance prévoit que la date de l'audience de prononcé de la sanction a lieu dans un délai compris entre six et neuf mois après la déclaration de culpabilité.

Ce délai apparait trop long au regard des enjeux en cause, il est donc proposé de le porter à un délai compris entre deux et quatre mois.