Amendement n° CL430 · Article 37
De Philippe Folliot (La République en Marche) · déposé le 31/10/2019
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique » · PDF
- Dossier
- Engagement dans la vie locale et action publique
- Signataires
- M. Folliot
- Source
- assemblee-nationale.fr