Amendement n° CL3 · Article 13
De Gilbert Collard · déposé le 03/05/2019
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale » · PDF
- Dossier
- Modification du Règlement de l’Assemblée nationale
- Signataires
- M. Collard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article réduirait substantiellement les droits des parlementaires .
En effet, les députés n'auraient plus aucun moyen de rappeler au président de séance que les débats s'écartent du Règlement .