Amendement n° CL2 · Article 28
De Gilbert Collard · déposé le 01/05/2019
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale » · PDF
- Dossier
- Modification du Règlement de l’Assemblée nationale
- Signataires
- M. Collard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article, qui porte une très grave atteinte au droit d'amendement, ne peut découler que d'une loi constitutionnelle .