Amendement n° CL124 · Article 5
De Gilbert Collard · déposé le 24/04/2019
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de transformation de la fonction publique » · PDF
- Dossier
- Transformation de la fonction publique
- Signataires
- M. Collard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les modalités de négociations dans la fonction publique sont au cœur des préoccupations du législateur ; et , sur ce point, le Parlement doit épuiser sa compétence .
Il ne saurait donc être question de recourir à des ordonnances pour définir les acteurs de ces négociations, le niveau de ces dernières ainsi que leur articulation .