Amendement n° CL2 · Article 1er A
De Sylvain Brial (Libertés et Territoires) · déposé le 17/12/2018
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions » · PDF
- Dossier
- Renforcement de l’organisation des juridictions
- Signataires
- M. Brial, M. Acquaviva, M. Clément et M. Molac
- Source
- assemblee-nationale.fr