Amendement n° CL133 · Article 52
De Alain Tourret (La République en Marche) · déposé le 30/10/2018
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice » · PDF
- Dossier
- Loi de programmation de la justice 2018-2022
- Signataires
- M. Tourret, M. Galbadon, M. Blanchet et M. Bouyx
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Elle est ordonnée pour une durée de six mois renouvelable deux fois. Cette mesure peut se poursuivre ou être renouvelée après la majorité de l’intéressé, avec son accord, dans les mêmes conditions. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’allonger la durée potentielle de la mesure éducative d’accueil de jour pour les jeunes majeurs judiciaires afin d’éviter les ruptures brutales de prise en charge sans lien avec leur parcours et ainsi rendre effective et efficiente leur entrée accompagnée dans le droit commun.