Amendement n° CL132 · Article 52
De Alain Tourret (La République en Marche) · déposé le 30/10/2018
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice » · PDF
- Dossier
- Loi de programmation de la justice 2018-2022
- Signataires
- M. Tourret, M. Galbadon, M. Blanchet et M. Bouyx
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Après le premier alinéa de l’article 40, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le suivi de ces modalités peut être confié par le magistrat ou la juridiction de jugement à un service ou un établissement du secteur public ou du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse. » »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de préciser les établissements et services pouvant exercer le suivi des modalités du droit de visite et d’hébergement des parents en citant nommément le secteur public et le secteur associatif et promouvoir la complémentarité des deux acteurs conformément à l’alinéa relatif à la mesure expérimentale d’accueil de jour. En inscrivant dans la loi l’existence d’un suivi des modalités de ce placement, le législateur inscrit dans la loi la nécessité d’un accompagnement éducatif institutionnel.