Amendement n° CL131 · Article 47
De Alain Tourret (La République en Marche) · déposé le 30/10/2018
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice » · PDF
- Dossier
- Loi de programmation de la justice 2018-2022
- Signataires
- M. Tourret, M. Galbadon, M. Blanchet et M. Bouyx
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« Lorsque le tribunal a fait application du cinquième alinéa de l’article 131‑4‑1 du code pénal et a prononcé une peine de probation avec un suivi renforcé ».
Exposé sommaire
Le temps d’évaluation doit pouvoir être accordé pour l’ensemble des personnes condamnées à une peine de probation.