Amendement n° CL12 · Article 4
De Michel Fanget (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 17/11/2018
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations » · PDF
- Dossier
- Amélioration de la trésorerie des associations
- Signataires
- M. Fanget, M. Balanant, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’entreprises solidaires d’utilité sociale agréées ».
Exposé sommaire
Cet amendement recentre le dispositif de mise à disposition des "biens mal acquis" aux seuls bénéficiaires de la générosité publique.
Cosignataires (5)
Erwan Balanant, Vincent Bru, Élodie Jacquier-Laforge, Philippe Latombe, Laurence Vichnievsky